Les fondamentaux du contrat commercial à connaître pour éviter les litiges ! (+ modèle)

Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, est un jour amenée à rédiger un contrat commercial. Ou plutôt devrions-nous dire des contrats commerciaux, puisqu’il en existe en réalité plusieurs types.

Chacun d’entre eux vise un objectif précis : conclure une vente, organiser la distribution d’un produit, définir les termes d’un partenariat, etc.

Ajoutez à ça une pile de réglementations, et vous comprendrez que l’élaboration de ce document n’est pas une tâche à prendre à la légère.

Définitions, champs d’action, aspects juridiques, clauses à connaître… les contrats commerciaux n’auront bientôt plus de secret pour vous !

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Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Le contrat commercial désigne un document précisant les obligations qui s’appliquent entre deux parties dans le cadre d’une relation commerciale.

Par exemple :

• Quel produit doit être fourni et sous quelles conditions ?
• Quels sont les tarifs ?
• Comment réagir en cas de litige ? Etc.

Le premier exemple qui vient en tête est celui du contrat de vente, qui intervient lorsque le commerçant formalise une transaction avec un client. Mais on compte bien d’autres cas de figure…

☝️ Ce document doit suivre des règles précises, dépendantes du droit commercial, mais aussi du droit civil. C’est d’ailleurs pourquoi on parle souvent de « contrats nommés », c’est-à-dire spécifiquement prévus et encadrés par la loi.

A contrario, il existe des contrats commerciaux dits « innommés », qui ne dépendent pas d’un régime juridique spécifique, comme dans le cadre d’une sous-traitance ou d’un partenariat par exemple.

Quels sont les différents types de contrats commerciaux ?

Nommés, innommés… quoi qu’il en soit, on dénombre différents types de contrats commerciaux, liés à des transactions ou situations particulières.

Voici quelques exemples parlants 👉

Le contrat de vente

Il désigne un accord par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’un droit à un acheteur, en échange d’un prix déterminé que ce dernier s’engage à payer.

Lorsque la vente s’applique entre un commerçant et un particulier (B2C), on parle alors de contrat commercial mixte. Dans ce cas de figure, le premier est concerné par les règles du droit commercial tandis que le second dépend du droit civil ainsi que du droit à la consommation.

Le contrat de partenariat commercial

Ce contrat, de type « innomé », formalise une collaboration entre deux entités commerciales en vue de réaliser un objectif commun.

Il définit alors les droits, les obligations et les contributions de chacune.

Le contrat de sous-traitance

Par cet accord une organisation, qualifiée de donneur d’ordre, délègue une partie de ses obligations ou activités à une autre entreprise.

Le sous-traitant est alors tenu de réaliser la tâche spécifiée selon les termes définis, tout en restant indépendant juridiquement.

Le contrat de prestation de service

Voici un autre exemple de contrat « innomé ». Ici, un prestataire s’engage à fournir un service spécifique à son client, en échange d’une rémunération.

Les clauses du document détaillent généralement la nature de la mission, sa durée, son prix ou encore les conditions de réalisation.

Le contrat de franchise

Dans le contrat de franchise, une entité concède à une autre le droit d’exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire, moyennant le paiement de redevances.

Le franchisé opère alors de manière indépendante, tout en suivant les directives et normes établies par le franchiseur.

Le contrat de distribution

Ici, un fournisseur confie à un distributeur le soin de commercialiser ses produits ou services.

Le document détaille donc les conditions de vente, les territoires couverts, les obligations des parties et, éventuellement, les exclusivités accordées.

La réglementation relative aux contrats commerciaux

La réglementation des contrats relevant du Code civil

Le contrat commercial est soumis aux règles du Code du commerce, mais aussi à celles relatives aux contrats, telles qu’énoncées dans le Code civil.

👉 Plus précisément, elles stipulent que :

• les signataires doivent être en capacité de contracter ;
• leur consentement ne doit pas être exprimé sous la contrainte ou l’intimidation. On parle ici de consentement non vicié ;
• le contenu du contrat doit être licite et certain.

Si toutes les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, l’accord peut tout bonnement être annulé.

La réglementation propre aux contrats commerciaux

Le Code du commerce, quant à lui, impose également un certain nombre de spécificités :

• En cas de litige, l’affaire est portée devant le tribunal de l’individu assigné en justice, et non de l’attaquant, sauf mention contraire dans le contrat.
  
  
• Il est possible d’ajouter une clause compromissoire (facultative). Elle implique de faire appel à un médiateur avant d’aller au tribunal. De quoi faire économiser du temps et de l’argent à tout le monde !
  
  
• La liberté de preuve s’applique au contrat commercial B2B. Il s’agit d’un principe juridique selon lequel les parties à un litige peuvent librement présenter tout moyen de justification pour étayer leurs affirmations, tant qu’il reste licite et pertinent.
  ☝️ Il existe néanmoins quelques exceptions. Par exemple, une preuve écrite est toujours exigée dans le cadre d’une affaire relative à des actes de fonds de commerce.
  
  
• La rupture brutale d’un contrat commercial à durée indéterminée est condamnable. Mieux vaut prévoir un préavis !

💡 Depuis la loi Hamon, les professionnels bénéficient aussi d’un droit de rétractation, sous certaines conditions. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés.

Comment élaborer un contrat commercial en bonne et due forme ?

Tenez compte des documents précontractuels

On compte souvent des étapes préalables à la rédaction d’un contrat commercial, puisque les deux parties entament des pourparlers, voire établissent des documents précontractuels.

👉 On pense notamment à l’accord de principe, indiquant une intention commune d’aller de l’avant dans une transaction ou une collaboration. Il sert alors de fondement pour la négociation d’un accord final, même s’il n’implique pas un engagement définitif.

Citons également l’exemple de l’accord de confidentialité, destiné à empêcher la divulgation non autorisée d’informations sensibles à des tiers.

Dans tous les cas, prenez en compte ces éléments lors de la rédaction du contrat final.

Respectez les clauses obligatoires

Le contrat commercial est normé et doit comporter diverses clauses.

Il importe de le rédiger avec le plus de précision possible. Vous vous prémunissez ainsi de toute confusion qui conduirait au litige.

👉 Les principales clauses sont les suivantes :

• L’objet du contrat, c’est-à-dire le but visé par les deux signataires.
  
  
• L’identité et les coordonnées des différentes parties. L'accord peut concerner une personne civile comme une personne morale.
  
  
• La date d’entrée en vigueur et la durée de validité de l’accord. Il s’agit parfois de contrats commerciaux à durée indéterminée.
  
  
• Les engagements réciproques. Il convient de fixer le type de marchandise vendue ou de prestation délivrée, les prix associés ainsi que les conditions de paiement.
  
  
• Les modalités appliquées en cas de litige. C’est ici, par exemple, qu’il est précisé si les deux parties passeront par de la médiation ou de l’arbitrage avant de recourir au tribunal.

💡 Saviez-vous qu’il existe aussi des clauses dites abusives, qu’il ne faut pas faire figurer sur le contrat ? C’est le cas, par exemple, lorsqu’elles imposent des sanctions disproportionnées en cas de manquement.

N’oubliez pas les autres mentions du contrat commercial

Peuvent également être mentionnées dans le contrat commercial, le cas échéant :

• Les clauses de pénalité : elles prévoient une sanction financière, généralement une somme d’argent fixe, à l’égard d’une partie en cas de manquement.
  
  
• Les clauses résolutoires : ces dispositions induisent la résiliation automatique de l’accord si non-respect d’une obligation par l’un des signataires, sans avoir à recourir à une décision judiciaire.
  
  
• Les clauses d’indexation : elles permettent d’ajuster le montant d’une somme due (un loyer par exemple) selon l’évolution d’un indice de référence, tel que l’inflation.
  
  
• Les conditions générales de ventes (CGV) : pour rappel, il s’agit des termes standard sous lesquels une entreprise propose de vendre ses produits ou services à ses clients.
  Si elles ne sont pas obligatoires dans le cadre de transactions entre professionnels, on préconise tout de même de les ajouter.

On dénombre encore bien d’autres clauses possibles. L’intérêt de les ajouter à votre document dépend tout simplement du type de contrat commercial. La liste ci-dessus n’est donc pas exhaustive !

💡 Astuce : puisque la rédaction d’un contrat commercial en bonne et due forme exige beaucoup de rigueur, on vous recommande d’automatiser cette opération à l’aide d’un logiciel.

PandaDoc, par exemple, est une solution de gestion documentaire convenant parfaitement aux besoins des services de vente. Vous pouvez générer en quelques clics des contrats commerciaux, à partir de modèles alignés sur les différentes réglementations, auxquels vous intégrez simplement les données de vos clients. Gagnez aussi du temps en profitant de fonctions d’automatisation des processus d’approbation ou encore de signature électronique des documents.

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☝️ Toutefois, comme on l’a vu, il existe bien des spécificités selon les situations et le type d’accord, ce qui conduit parfois à des erreurs préjudiciables. En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat !

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Que retenir du contrat commercial ?

En tant qu’entreprise, impossible d’échapper au contrat commercial, quel qu’il soit. D’où l’intérêt d’en maîtriser toutes les subtilités et de faire preuve de rigueur. Car dans le cas contraire, gare aux litiges souvent coûteux !

Heureusement, vous pouvez compter sur l’accompagnement de professionnels du droit, en particulier d’avocats. Mais pas que, puisque la technologie se met également à votre service, au moyen de logiciels capables de faire une grande partie du job à votre place, tout en respectant les obligations légales. De quoi laisser un peu de côté toute cette charge mentale liée à l’administratif pour vous concentrer sur l’essentiel : vendre plus et mieux.