Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Appvizer c'est qui ?

a. Appvizer est un site web éditée par la Société par actions simplifiée « Cloud is Mine » présidée par Colin Lalouette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro SIREN 794 633 347.

b. La SAS Cloud is Mine est domiciliée à l’adresse suivante : 36 rue François Servent, 66100 Perpignan.

c. La SAS Cloud is Mine édite le site web https://www.appvizer.fr/

2. Appvizer c'est quoi ?

a. Appvizer est un site web permettant de référencer, de rechercher et de comparer des logiciels utilisables en ligne.

b. Appvizer ne vend pas de logiciels.

c. Pour accéder à https://www.appvizer.fr/, il faut une connexion à l’Internet (fixe ou mobile).

d. Vous assumez l’ensemble des coûts concernant la connexion à Appvizer (coût de la connexion, appareils nécessaires…).

e. A l’exception des périodes de maintenance pour assurer son fonctionnement ou ses mises à jour, Appvizer est accessible en permanence.

3. Appvizer c'est pour qui ?

a. La simple consultation du Site web ne nécessite pas d’inscription.

b. La création d’un compte sur Appvizer pour accéder aux fonctionnalités de gestion et de publication d’un logiciel est réservé aux professionnels.

c. En acceptant les CGUV, vous déclarez donc sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et vous renoncez à invoquer les règles du droit de la consommation et la qualité de consommateur en cas de différends avec Appvizer.

d. Toute fausse déclaration autorise Appvizer à procéder à la fermeture de votre compte.

4. Quel est l'objet de ces conditions générales ?

a. Les conditions générales fixent les règles qui doivent être respectées pour utiliser les services d’Appvizer entre Utilisateurs et vis-à-vis d’Appvizer.

b. Avant d’utiliser Appvizer , vous devez lire et accepter ces conditions générales.

c. Si une ou plusieurs des dispositions des CGUV d’Appvizer ne vous conviennent pas, vous ne devez pas cliquer sur « j’ai lu et j’accepte » les conditions générales.

d. En acceptant les conditions générales et en utilisant les services d’Appvizer, vous passez un contrat avec Appvizer. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.

e. Les conditions générales d’Appvizer peuvent changer. Vous en êtes alors informé et vous pouvez fermer votre compte si vous les refusez. Si vous continuez à utiliser les services d’Appvizer après une telle information, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

f. La date d’établissement des conditions générales est indiquée pour vous permettre de vérifier d’éventuels changements.

g. Vous pouvez accéder aux versions précédentes des CGUV à tout moment sur notre site web.

5. Pourquoi certains termes sont-ils définis dans les CGUV ?

a. Dans nos Conditions générales, certains mots débutant par une majuscule sont définis afin d’éviter une interprétation de leur signification en cas de litige.

b. Si un mot est défini, en acceptant les CGUV, vous renoncez à en contester la signification.

Annonce publicitaire : désigne la mise en avant d’un logiciel dans un contenu éditorial
Avis : désigne les commentaires déposés par les Utilisateurs sur les Fiches produit et les articles
CGUV ou Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente
Cloud Is Mine : désigne la société Cloud Is Mine société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro 794 633 347, dont le siège est situé 36 rue François Servent, 66100 Perpignan.
‍Compte : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par la Plateforme
Page Produit :: désigne la page de présentation d’un logiciel.
Logiciel(s) : désigne les programmes informatiques et des applications web référencés sur la Plateforme.
Plateforme (ou Solution) : désigne le site web accessible à l’url www.appvizer.fr offrant à ses usagers des outils de recherche et de comparaison de logiciels professionnels.
Services : désigne les services d’assistance et de formation à l’utilisation d’Appvizer.
Site : désigne le site web appvizer.fr
Utilisateurs(s) : désigne le professionnel qui crée un compte sur Appvizer et utilise ses services.
Vendeur(s) : désigne l’Utilisateur également éditeur ou revendeur d’un logiciel

6. Informations relatives au fonctionnement d'Appvizer.

a. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.

b. L’Utilisateur reconnaît être correctement informé du fait que ces conditions techniques peuvent évoluer pour assurer le maintien opérationnel de la Solution et son adaptation aux nouvelles technologies.

c. Appvizer informe l’Utilisateur de toute évolution d’Appvizer en cours de Contrat.

7. Informations fournies par l'Utilisateur.

a. Les informations d’inscription doivent être exactes et maintenues à jour dans le temps.

b. Vous devez vérifier toute modification sollicitée auprès d’Appvizer. En cas de besoin, contactez-nous en adressant un email à service@appvizer.com

c. Si vous ne formalisez aucune demande de rectification à la suite d’une mise à jour, celle-ci est réputée conforme à vos demandes.

d. En acceptant les CGUV, vous renoncez à engager la responsabilité d’Appvizer pour les éventuels préjudices liés aux informations erronées figurant sur votre profil utilisateur.

e. L’utilisation de faux renseignements dans le formulaire constitue une cause de suppression de votre compte et de résiliation du Contrat.

8. Se connecter à Appvizer avec son compte LinkedIn.

a. La création d’un compte peut s’effectuer via le formulaire d’inscription sur le Site ou en vous connectant avec votre compte LinkedIn.

b. L’inscription avec votre compte LinkedIn entraîne l’utilisation de vos informations LinkedIn sur Cloud Is Mine comme le rappelle LinkedIn sur cette page .

c. En utilisant ce mode de création de compte, vous acceptez que Cloud Is Mine ait accès, publie sur la Plateforme et conserve certaines informations de votre compte Linkedin.

d. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte Appvizer et votre compte Linkedin par l’intermédiaire de la rubrique « Third Party Apps » de votre profil Linkedin.

e. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre compte Linkedin, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Linkedin.

9. Nécessité d'une inscription sur Appvizer.

a. La création d’un compte est nécessaire pour :

I. Déposer ou répondre à un avis déposé sur Appvizer et pour utiliser la recommandation automatique de logiciels

II. Référencer un Logiciel sur la Plateforme

III. Consulter les statistiques de ses Logiciels

IV. S’abonner à une offre et/ou consommer des Services additionnels payants

b. Appvizer peut refuser la création d’un compte dans les cas suivants :

I. Le Logiciel qui fait l’objet d’une demande de référencement n’est pas un logiciel fonctionnant en mode SaaS destiné à un usage professionnel

II. Le Vendeur n’est pas identifié comme faisant partie de l’organisation qui édite ou revend officiellement le Logiciel

III. La personne faisant une demande d’inscription n’est pas un éditeur de solution SaaS.

IV. Cloud Is Mine peut vérifier l’exactitude des informations des inscrits et fermer les comptes de ceux n’ayant pas respecté les conditions d’inscription.

10. Utilisation du moteur de recherche.

a. Le moteur de recherche d’Appvizer ne peut être utilisé que pour la consultation et la comparaison des solutions présentées sur les pages du Site.

b. Les résultats de recherche ne sont communiqués qu’à titre informatif.

c. Les résultats de recherche ne constituent pas une garantie de qualité ou de conformité aux attentes de l’Utilisateur.

d. L’acceptation des CGUV entraîne votre renonciation à engager la responsabilité de Cloud Is Mine pour des motifs liés aux résultats de recherche, aux présentations des logiciels ou aux contenus des articles.

11. Référencement des logiciels.

a. Toute page produit respectant les CGUV est publiée sur la Plateforme et elle peut donc être visible de tout internaute effectuant une recherche.

b. Le Vendeur est responsable du contenu de la page produit qu’il publie sur la Plateforme.

c. Le Vendeur garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans sa ou ses page(s) produit(s).

d. Le Vendeur s’engage à vendre ou louer le Logiciel aux personnes intéressées selon les modalités décrites dans la page produit.

e. Cloud Is Mine peut publier, modifier ou retirer d’une page produit, tout contenu susceptible de porter atteinte à son image ou à celle de ses services.

f. Les critères de classement et d’affichage des produits de Vendeur relèvent de la seule discrétion de Cloud Is Mine.

g. Pour être conforme, une page produit ne doit pas :

I. Faire l’objet d’une contestation de la part de l’éditeur du Logiciel

II. Être en contradiction avec les tarifs, les fonctionnalités et les services réellement appliqués

III. Contenir d’informations commerciales telles qu’un numéro de téléphone ou une adresse internet externe au domaine appvizer.

IV. Utiliser du contenu textuel dupliqué, y compris celui de votre site internet.

Vous pouvez retrouver les bonnes pratiques de création de page produit sur notre site.

12. Statistiques et comptabilisation des clics.

a. Les Vendeurs ont un accès aux statistiques pour chacun de leurs Logiciels.

b. La comptabilisation des clics, des impressions et toute autre statistique relève de la seule discrétion de Cloud Is Mine.

c. La comptabilisation est enrichie par des outils de mesure à installer par vos soins et pour lesquels vous vous engagez à recueillir un consentement éclairé de vos utilisateurs en accord avec les politiques de confidentialité des données. Voir 20.Protection de vos données personnelles.

13. Quels sont les droits accordées à l'Utilisateur d'Appvizer ?

a. Cloud is Mine n’accorde pas d’exclusivité pour utiliser Appvizer.

b. La souscription à Appvizer ne peut pas être cédée à un tiers.

c. Sauf exception légale, l’Utilisateur ne peut pas accéder et manipuler le code source d’Appvizer.

d. L’utilisation d’Appvizer ne doit pas être détournée de sa finalité.

14. Qu'est-ce que l'Utilisateur ne doit pas faire sur Appvizer ?

a. Appvizer ne peut pas être utilisé pour développer une autre activité de recommandation de Logiciels ou toute autre activité faisant concurrence à Appvizer.

b. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de propos prohibés par la loi et/ou de nature à porter atteinte aux droits de cloud Is Mine ou d’un tiers.

c. L’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits et à l’image de Cloud is Mine et de la marque Appvizer.

d. L’Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul Compte sur la Plateforme.

e. L’Utilisateur ne doit pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers

f. Les opérations de web scraping sont interdites sur Appvizer ainsi que toute extractions massives de données.

g. L’Utilisateur ne doit pas utiliser de « bots » informatiques ou toute autre méthode automatisée visant à exploiter les ressources de la Plateforme.

15. Est-ce qu'il peut y avoir de la publicité sur Appvizer ?

a. Cloud is MIne peut utiliser des Annonces publicitaires contextuelles sur son Site web. Ces Annonces publicitaires peuvent apparaître lorsque vous surfez sur le Site web . Elles permettent de participer à la rémunération de la mise à jour et du développement de nouvelles fonctionnalités du Site web.

b. La transparence est une valeur essentielle pour Appvizer. Le système de rémunération est accessible via ce lien.

c. En acceptant les conditions générales, vous acceptez donc de recevoir des messages publicitaires à travers le Site web.

d. Appvizer peut également mettre en œuvre des liens d’affiliation avec des partenaires commerciaux.

e. Appvizer peut mettre en place des services payants dans le cadre de l’évolution du Site web. Si tel est le cas, vous en êtes préalablement informé et vous pouvez résilier votre adhésion si vous refusez les changements.

16. Quelles sont les règles à respecter pour déposer un avis sur Appvizer ?

a. Toute personne déposant un avis doit au préalable avoir expérimenté elle-même le logiciel concerné.

b. Toute découverte d’un faux avis ou toute suspicion légitime d’un faux avis entraînera sa suppression par Cloud Is Mine.

c. En déposant un avis, vous acceptez de vous soumettre aux vérifications éventuelles d’Appvizer permettant de garantir l’authenticité de l’avis.

d. Toute refus de collaborer pourra entraîner la suppression des avis litigieux et du compte de la personne concernée.

e. Les collaborateurs d’Appvizer testant certains logiciels et déposant des avis sur leur Page Produit sont signalés avec la mention « Expert Appvizer ».

f. Appvizer est libre de publier ou de supprimer, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGUV.

17. Suspension et suppression de comptes.

a. L’ inscription à Appvizer peut être résiliée à tout moment, sans frais et sans motif en adressant une demande écrite à service@appvizer.com.

b. Cloud Is Mine peut également résilier ou suspendre votre adhésion à Appvizer en cas de violation des CGUV ou pour toute autre motif pertinent qu’elle doit alors vous communiquer pour que vous puissiez apporter les explications requises.

c. Si leur contenu contrevient aux CGUV ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs, Cloud Is Mine peut en outre sans délai de prévenance :

I. empêcher ou supprimer la publication de tout avis, Fiche produit, ou tout contenu publié sur la Plateforme

II. limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme

III. suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.

18. Comment est assuré le bon fonctionnement d'Appvizer ?

a. Appvizer assure la maintenance de la Plateforme.

b. Toutes les corrections et les évolutions apportés à Appvizer sont soumises aux CGUV.

c. Le fonctionnement d’Appvizer peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas votre utilisation des services.

d. En acceptant les CGUV, vous renoncez à engager la responsabilité d’Appvizer pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de la solution pendant ces périodes car elles sont nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.

e. Si vous avez besoin d’assistance pour utiliser Appvizer, vous pouvez nous contacter à cette adresse : service@appvizer.com

f. Nous répondons aux demandes d’assistance du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (heure française).

19. Offres - Tacite reconduction.

a. Les offres proposées par Cloud is Mine sont accessibles via votre backoffice ou en contactant le service commercial.

b. Si vous bénéficiez d’une formule d’abonnement avec Cloud is Mine, sauf dispositions particulières négociées avec Cloud is Mine, la durée de votre engagement est d’une année.

c. Aucune réduction de prix ne sera consentie en cas d’utilisation par le Vendeur d’un nombre de licences inférieur au nombre de licences maximal prévu par la formule d’abonnement souscrite au titre de la période contractuelle en cours, sans report possible des licences non consommées sur l’année contractuelle suivante.

d. Arrivé au terme de votre engagement, votre abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une année supplémentaire.

e. Pour éviter la tacite reconduction, vous devez le résilier en respectant un préavis de deux mois avant sa date anniversaire (par exemple pour un abonnement souscrit le 1er janvier, vous devez résilier le contrat au plus tard le dernier jour du mois d’octobre).

f. Cloud is Mine vous informe de l’arrivée à échéance de votre engagement par email trois mois avant la date d’anniversaire de votre abonnement.

g. Pour résilier votre abonnement, adressez simplement votre demande au service commercial via le formulaire en ligne sur notre site web.

h. Le prix de l'abonnement pourra être révisé annuellement dans les limites de l'indice SYNTEC et en conformité avec la réglementation en vigueur.

20. Modalités financières.

a. Toute demande de souscription insusceptible d’être satisfaite directement en ligne donne lieu à une mise en relation avec le service commercial qui vous communique alors un devis adapté à vos besoins. En acceptant cette offre, vous acceptez simultanément les présentes conditions générales qui y sont jointes et forment avec lui un ensemble contractuel indissociable.

b. Les modalités pratiques de paiement sont précisées dans la proposition communiquée par Cloud is Mine et sont accessibles dans le backoffice.

c. Les factures d’Appvizer sont payables à réception.

d. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. L’Utilisateur sera également redevable de la pénalité forfaitaire prévue par décret, sans mise en demeure préalable, ce sans préjudice des autres droits et recours.

e. En cas de défaut de paiement du prix par L’Utilisateur, Appvizer sera en droit, 30 jours après la date d’échéance de la mensualité non payée, de suspendre l’exécution du Contrat, en ce notamment compris l’accès à la Solution, sans que cette suspension supprime l’obligation de paiement du prix correspondant à la période considérée.

f. Dans le cas où le défaut de paiement persisterait 30 jours après l’envoi d’un courrier constatant l’impayé, Appvizer sera en droit de résilier le Contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

g. Enfin, Appvizer sera en droit de refuser toute commande ultérieure de l’Utilisateur.

21. Protection de vos données personnelles.

a. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que Appvizer ait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.

b. Pour utiliser Appvizer nous vous demandons un certain nombre d’informations personnelles : certaines sont nécessaires pour conclure le contrat et d’autres non.

c. Nous solliciterons votre consentement conformément au RGPD pour obtenir les données non nécessaires (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.).

d. Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société Cloud Is Mine domiciliée 36 rue François Servent, 66100 Perpignan.

e. Les données que vous nous fournissez sont managées par la société Cloud Is Mine et hébergées au sein des serveurs informatiques en France, en Allemagne et Irlande.

f. Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :

Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

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g. Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.

h. Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :

partage aux partenaires commerciaux sous réserve de la fourniture préalable de votre part d’un consentement conforme au RGPD.
utilisation à des fins comptables et juridiques
accès et utilisation des services proposés par Cloud Is Mine
gestion du fonctionnement et optimisation de l’application
organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
vérification identification et authentification des données que vous transmettez
mise en œuvre éventuelle d'une assistance utilisateur
prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

i. Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable.

j. Même si Cloud Is Mine détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.

k. Concernant ces données, vos droits sont les suivants :

droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)
droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)
droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)
droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
droit d’être notifié des rectifications, effacements, limitation de vos données (article 19 du RGPD)
droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD)
droit de vous opposer au traitement de vos données(article 21 du RGPD)
droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)

l. Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.

m. Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : Cloud Is Mine – Appvizer 36 rue François Servent, 66100 Perpignan.

22. Gestion de sous-traitance des données par Appvizer.

a. Si Cloud is Mine doit sous-traiter des données personnelles pour le compte du Vendeur, les dispositions qui suivent s’appliquent.

b. Les données et bases de données du Vendeur, contenant ou non des données personnelles, auxquelles Cloud is Mine pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat sont la propriété exclusive du Vendeur en sa qualité de producteur de base de données.

c. Le Vendeur détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles en tant que responsable de traitement.

d. Cloud is Mine prendra toutes mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Vendeur.

e. Cloud is Mine s’engage à respecter la réglementation en vigueur à la fois au sein de l’État où est établie l’entité concernée du Vendeur, ainsi qu’au sein de l’État où seront conservées lesdites données

f. Appvizer limite l’accès aux données personnelles à certaines personnes dénommées, et assure une protection accrue contre toute utilisation non-conforme à leur usage.

g. Appvizer traite les données personnelles pour le compte du Vendeur. Il suit ses instructions de ce dernier. Appvizer s'engage donc à :

ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers ces données personnelles.

informer immédiatement le Vendeur qu’une instruction donnée n’est pas légale.

n’accéder ou permettre l’accès de tiers aux données que dans le cadre des instructions et autorisations reçues du Vendeur.

ne pas utiliser les données personnelles pour ses propres finalités, ou celles de tiers et les conserver uniquement le temps défini par le Vendeur.

mettre à disposition du Vendeur sa politique de sécurité concernant les données sous-traitées et la maintenir à jour des évolutions techniques.

informer immédiatement le Vendeur au cas où les mesures de sécurité d’Appvizer ne répondent plus aux exigences du Vendeur.

autoriser le contrôle du Vendeur du respect de ses obligations de sous-traitant.

soumettre à une obligation de confidentialité le personnel intervenant sur les données et s’assurer qu’ils disposent des compétences requises pour leur mission.

prendre les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la détention et le traitement séparés des données personnelles du Vendeur de ceux d’autres clients.

protéger les données contre des accès non autorisés et contre leur perte lors de chaque transmission.

soumettre ses sous-traitants aux mêmes obligations juridiques que les siennes et contrôler régulièrement le respect de ces obligations.

effectuer la sauvegarde et le traitement des données personnelles dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles, au sens de la règlementation en vigueur.

informer immédiatement le Vendeur en cas de contrôles par l’administration compétente chargée de la surveillance de la protection des données personnelles (en France : la Commission Nationale Informatique et Libertés), ainsi qu’en cas de perturbations graves du fonctionnement interne, en cas de soupçon de violations de la protection des données personnelles ou autres irrégularités lors du traitement de données du Vendeur.

transmettre au Vendeur les demandes d’exercice des droits par une personne concernée par les traitements effectués dans le cadre du Contrat.

restituer ou rendre au Vendeur, ou effacer à sa demande en respectant le droit à la protection des données personnelles, toutes les Données et supports de Données (y compris d’éventuelles copies réalisées), et lui remettre, les justifications d’effacement correspondantes.

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h. A la demande du Vendeur, afin d'identifier ses leads, un contrat de sous-traitance de données à caractère personnel établit sur la base de l’article 28.3 du RGPD peut se substituer aux présentes dispositions ou les compléter. Pour cela, le vendeur déclare que les données personnelles partagées avec Appvizer ont été collectées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et la loi n°78-17 du 7 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le vendeur relève et garantie Appvizer de toutes les conséquences qui découleraient d’une fausse déclaration et/ou d’une inexactitude sur ce point. Dans le cas où le vendeur ne souhaite plus bénéficier de cette fonctionnalité, il peut décocher la case dédiée dans son espace personnel.

23. Prise d'effet du contrat.

a. Le contrat entre en vigueur au jour de l’acceptation des conditions générales.

b. Il est conclu pour une durée indéterminée.

c. Le contrat prend fin de manière anticipée dans les conditions prévues au contrat :

Si une partie n’exécute pas ses obligations.
En cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
En cas de liquidation ou de cessation de l’activité de l’Utilisateur sans repreneur.

24. Limitations de responsabilité.

a. Cloud Is Mine est tenue d’une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations.

b. En signant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Cloud Is Mine dans les cas suivants :

Installation ou utilisation non conforme de la Solution
Perturbations ou suspension des systèmes de communication
Utilisation d’un équipement nécessaire au fonctionnement de la Solution non-conforme aux spécifications de Cloud Is Mine ou défaut d’équipement conforme
Non installation d’une mise à jour de la Solution
Non-respect par L’Utilisateur de ses obligations susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement ou la disponibilité de la Solution
Diffusion par les Utilisateurs de contenus illicites ou non conformes à la règlementation applicable
Indisponibilité de données tierces nécessaires au fonctionnement de la Solution ou d’une partie de ses fonctionnalités et affectant la disponibilité de tout ou partie de la Solution.

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c. Si la responsabilité de Cloud Is Mine est engagée au titre du Contrat, il ne pourra pas lui être réclamé plus que l’indemnisation du préjudice direct et raisonnablement prévisible conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

d. Le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à Cloud is Mine en cas de litige est plafonné à un montant équivalent à 12 mois d’abonnement de l’Utilisateur (article 1231-5 du Code civil).

25. Propriété intellectuelle.

a. Cloud Is Mine est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et à ses bases de données.

b. Il est interdit de reproduire des éléments de la Solution ou de la documentation l’accompagnant (sous réserve des limites légales).

c. Vous concédez à Cloud Is Mine une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et sur lesquels vous disposez de droits de propriété intellectuelle.

d. Vous garantissez que vous êtes en droit d’utiliser l’ensemble des contenus susceptibles d’être publiés sur Appvizer et vous relevez et garantissez Cloud Is Mine contre toutes les conséquences qui pourraient découler de revendication de tiers qui estimeraient avoir été lésés dans leurs droits à ce titre.

26. Divers.

a. En acceptant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de Cloud Is Mine en cas de dommage résultant d’une suspension ou d’une interruption de l’accès à la Solution causée par une défaillance de la connexion réseau ou d’impossibilité d’accéder à la Solution en raison de l’incompatibilité de votre terminal.

b. La protection contre les risques liés au piratage informatique et les virus est également de votre responsabilité et Cloud Is Mine ne peut pas être tenu pour responsable des dommages que vous subissez du fait d’une atteinte qui ne lui est pas imputable directement. Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiant et mot de passe.

c. Si une partie ne se prévaut pas d’un manquement au contrat par l’autre partie cela ne peut pas être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

d. Si une clause du contrat est déclarée nulle par une décision de justice définitive, elle est alors réputée non écrite, sans causer la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

e. Vous autorisez Cloud Is Mine à faire état de vos marques et visuels commerciaux dans le cadre de sa communication commerciale.

f. Vous renoncez à engager la responsabilité de Cloud Is Mine pour un motif lié à la souscription contractuelle à une solution présentée en page de résultats.

g. Les CGUV peuvent évoluer à tout moment. Vous en êtes informé par tous moyen et vous pouvez être amené à devoir accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à votre profil et aux services proposés sur Appvizer. A défaut, la poursuite de l’utilisation de Appvizer vaut acceptation tacite des nouvelles CGUV.

27. Droits applicables - Gestion des différents - Juridiction compétente.

a. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition par Cloud Is Mine doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable.

b. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier - France.

c. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours ouvrés qui suivent cette rencontre, la société Cloud Is Mine et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’agir en justice.

d. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de Cloud Is Mine ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.

e. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation de l’exécution du contrat, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Perpignan.

f. Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être traduites dans une autre langue que la langue française. En cas de contradiction entre la version traduite et la version originale en français, il est expressément prévu que la version française prévaudra et qu’une version traduite dans une autre langue que la langue française ne saurait être opposée à Cloud Is Mine.

28. Force Majeure

a. Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure exonérera les parties de leur responsabilité.

b. Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais.

c. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.