Le contrat de travail déterminé : quels avantages pour votre entreprise ?

Vous cherchez à recruter un collaborateur, mais vous n’êtes pas prêt à délivrer un CDI pour autant ? C’est compréhensible, un CDI peut faire perdre beaucoup de temps et de ressources si vous embauchez la mauvaise personne. Penchons-nous plutôt sur une solution plus arrangeante : le contrat de travail déterminé.

À la fin de cet article, vous saurez tout ce qu’il y a d’important à connaitre sur le contrat de travail à durée déterminée, de ses conditions d’application aux éléments nécessaires à sa ratification et la modification du contrat, et à sa différence par rapport à d'autres contrats de travail. 

Et le clou du spectacle (spoiler) : un modèle téléchargeable entièrement gratuit ! Mais on ne vous en dit pas plus, rentrons directement dans le vif du sujet !

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Le contrat de travail déterminé, qu’est-ce que c’est ?

Définition

Le contrat de travail déterminé, plus connu sous la dénomination de contrat de travail à durée déterminée (abrégé CDD) est une forme de contrat de travail, dont la date de fin est connue des deux parties.

Ce contrat peut être établi seulement pour les tâches précises et temporaires. Il n’est utilisable que dans des cas particuliers (remplacement de salariés absents, accroissement exceptionnel de l’activité de l’entreprise, etc.).

Différence entre CDD et CDI

Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée) est une forme plus classique et plus courante du contrat de travail. La caractéristique de ce contrat de travail est qu’il n’a pas de durée délimitée.

C’est pourquoi en tant que recruteur, il faut vérifier en fonction du poste à pourvoir quel contrat de travail est le plus adéquats, chacun ayant ses règles et ses spécificités.

Les règles et les spécificités du CDD

La durée maximale d’un CDD

Le durée maximale d’un CDD, incluant ses renouvellements, est limitée à 18 mois dans le cas général. Cependant, cela varie fonction de la situation du salarié et/ou de votre secteur d’activité :

Le renouvellement d’un CDD

Le contrat de travail à durée déterminée est toujours établi de façon à ce qu’il permette l’exécution d’une tâche définie et temporaire. Les nombres possibles de ces renouvellements dépendent principalement des conventions collectives et des accords de branches. S’il ne subsiste aucun accord de branche ou de convention, le CDD ne peut dépasser les limites de durée maximale autorisée indiquées ci-dessus.

Si vous souhaitez garder le salarié en poste, vous avez la possibilité de renouveler le CDD via un avenant. Cependant, la rédaction d’un avenant pour prolonger un contrat de travail à durée déterminée est soumise à certaines conditions.

Le renouvellement d’un CDD ne peut être effectué au-delà de deux fois au sein d’une seule et même entreprise. Une fois arrivé à ces deux renouvellements, si le travail du salarié continue, le contrat de travail à durée déterminée se transforme automatiquement en CDI.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un délai de renouvellement pour un CDD. Il reste tout de même préférable de tenir informé votre salarié si vous souhaitez reconduire ou non le contrat.

Le délai de carence

Lors de la fin d’un CDD, vous ne pouvez pas fournir à votre salarié un nouveau contrat de travail à durée déterminée sans laisser passer un délai minimal appelé « délai de carence ». Ce délai de carence, de manière générale, a deux durées différentes :

Les durées indiquées ci-dessus sont pour les contrats à durée déterminée de manière générale. Il existe cependant des cas particuliers pour un CDD dans le cadre d’un remplacement de salarié absent et pour le CDD dans le cadre d’un emploi saisonnier.

Indemnités de fin de contrat

Lors de la fin d’un CDD, le salarié doit se voir verser de la part de l’entreprise une indemnité de fin de contrat, aussi appelée « prime de précarité ». Cette prime doit être versée si le contrat n’est pas reconduit sur un CDI.

Son montant est de 10 % de la rémunération brute qu’a touché le salarié sur toute la durée de son contrat, reconduit ou non. Veillez par ailleurs à regarder ce que disent les accords collectifs et les accords de branche. Ce montant peut être limité à 6 %.

L’indemnité en fin de CDD n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

• le contrat est saisonnier ;
• le contrat est effectué durant un temps de vacances ou durant la période de cours d’un étudiant ;
• le salarié refuse un CDI pour reprendre le même type de poste avec une rémunération équivalente ou supérieure ;
• le contrat est redirigé vers un contrat de formation professionnelle (apprentissage, professionnalisation, etc.) ;
• s’il y a une rupture du contrat venant du salarié ;
• si la rupture du contrat est due à une faute grave ou lourde ;
• s’il y a une rupture de la période d’essai.

Pourquoi ce contrat et pas un autre ?

Le contrat à durée déterminée est avantageux, car il ne vous engage pas sur le long terme avec le salarié. Prenant fin à une date convenue, il se termine sans avoir d’explications à donner, et sans qu’il y ait à établir de fin de contrat.

De plus, les salariés en contrat de travail à durée déterminée ayant les mêmes droits que les salariés en CDI (tickets restaurants, avantages du comité d’entreprise, etc.), il n’y a pas de procédure particulière à respecter.

Les 5 types de CDD

Remplacement d’un salarié

Vous pouvez avoir recours à un CDD pour remplacer un salarié, et ce, quel que soit le motif (maladies, congés, etc.) à l’exception des grèves.

Dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un délai de carence si vous souhaitez rediriger le contrat de votre salarié.

Remplacement d’un chef d’entreprise

Le Code du travail prévoit qu’en cas d’absence d’un chef d’entreprise, il est tout à fait possible de remplacer temporairement ce dernier via un contrat de travail à durée déterminée.

Accroissement de l’activité de l’entreprise

En cas d’accroissement temporaire de votre entreprise, vous êtes en mesure d’embaucher des salariés en contrat à durée déterminée tant qu’ils doivent exécuter des tâches précises et temporaires.

Aux yeux de la loi, la définition d’accroissement d’activité est très large. Il peut s’agir aussi bien d’une augmentation du volume de la charge de travail ou d’une augmentation, accidentelle ou cyclique, de votre activité que votre masse salariale ne peut endosser.

Attention aux exceptions ! Par exemple, l’ouverture d’un nouveau magasin, qui est dans la majeure partie synonyme d’augmentation de l’activité, n’est pas considérée comme une raison valable d’embaucher des personnes en CDD.

Emplois saisonniers

Le CDD saisonnier est un contrat qui conclut l’embauche d’un salarié affecté à une activité saisonnière. Les activités saisonnières sont qualifiées comme étant des tâches destinées à se répéter chaque année à des dates plus ou moins similaires.

Si vous embauchez un salarié via un contrat de travail à durée déterminée et que vous souhaitez reconduire le contrat, vous n’avez pas besoin de laisser courir un délai de carence. Ce dernier ne s’applique pas pour ce type de contrat.

CDD sénior

Le CDD senior est un contrat qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans. Pour pouvoir proposer ce contrat à durée déterminée sénior, il faut que le salarié soit inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins trois mois. Il peut aussi avoir accès au CDD sénior s’il bénéficie d’une convention de reclassement personnalisé.

La durée maximale du contrat à durée indéterminée sénior ne peut excéder 18 mois. Il peut cependant être renouvelé une fois, pour une durée, elle aussi déterminée, ajoutée à la suite du CDD initial. L’addition de ce contrat à durée déterminée et de son renouvellement ne peut excéder 36 mois.

La rédaction d’un contrat de travail déterminé

Les mentions obligatoires

Le contrat à durée déterminée, comme tout contrat, possède des mentions obligatoires dont la présence est requise pour que ce dernier ne soit pas caduc. Ainsi, dans la rédaction de CDD, vous avez l’obligation d’y joindre les points suivants :

• le nom du salarié et le poste occupé,
• la date de début et de fin de contrat, plus une clause de renouvellement si vous savez déjà si le contrat sera reconduit,
• la convention collective applicable à votre entreprise,
• la date de fin de la période d’essai si elle est prévue,
• la mention de la caisse de retraite ou de l’organisme de prévoyance.

La rédaction de contrat de travail peut s’avérer fastidieuse, que ce soit pour un CDI ou un CDD. C’est pourquoi il est plus simple de s’appuyer sur des modèles déjà existants.

Modèle de contrat de travail à durée déterminée

Si vous estimez que le CDD est le contrat de travail adéquat pour l’emploi que vous avez à pourvoir, nous vous proposons un modèle de contrat entièrement gratuit.

Ce modèle de contrat, offert sous le format Word, est prêt à être complété. Vous n’avez qu’à y renseigner les informations nécessaires.

💡 Une fois complétée, votre version de CDD peut être convertie du format Word en PDF.

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Que retenir du CDD ?

Vous l’aurez compris, le CDD est un contrat très avantageux pour votre entreprise. Vous rencontrerez très certainement une situation qui demande un besoin de recrutement parfait pour l’embauche d’un salarié en CDD.

Il vous permet de mieux vous projeter avec le salarié et de savoir s’il est avantageux pour vous de le garder ou non en CDI à la fin du contrat. De plus, vous pouvez le prolonger sur une durée suffisamment longue.

À ce stade de votre lecture, vous avez toutes les clés en main pour savoir si le contrat à durée déterminée est idéal dans la disposition actuelle de votre entreprise. Si c’est le cas, il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter un bon recrutement !