Décryptage des dernières évolutions légales pour les DAF et comptables
Les normes à appliquer en matière de comptabilité des sociétés évoluent. Conséquences directes de mesures économiques et financières prises par l’Etat, elles changent au gré des réformes. Et les entreprises doivent suivre. Découvrez toute l'actualité comptable ici.
Les évolutions fiscales
La nécessaire dématérialisation :
des factures : Il est attendu que toute entreprise évolue à terme vers une dématérialisation de ses factures clients et fournisseurs qui devront être archivées. Un calendrier obligatoire s’échelonnant entre 2017 et 2020 selon la taille d’entreprise est d’ores et déjà fixé pour les entreprises qui facturent l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L'objectif indirect visé par le gouvernement est la réduction de la fraude à la TVA. L’extension de la dématérialisation à toutes les entreprises de la sphère privée devrait arriver sous peu; le décret d’application de la loi Macron 2 actant cette généralisation reste à paraître.
des ordres bancaires : De la même manière, le fax est dans le collimateur. À compter du 31 décembre 2016, plus aucune confirmation d’ordre de paiement ne pourra se faire par fax au profit de la signature électronique. C’est la directive qu’a prise en juillet 2015 le CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire).
de la signature : Place à sa version électronique. Toujours dans l’optique de fluidifier les échanges entre les banques et leurs clients, tout en garantissant sécurité et transparence. Une vraie solution pour réduire la fraude interne notamment. Ainsi en s’appuyant sur le protocole de communication EBICS TS (Electronic Banking Internet Communication Standard Transport & Signature) les ordres bancaires sont auto-confirmés et les échanges bilatéraux entre banques et entreprises sécurisés.
La normalisation imposée
La dématérialisation est en marche et elle est d’autant plus souhaitée par l’administration qu’elle facilite le contrôle fiscal auprès des entreprises. Depuis le 1er janvier 2014, celles-ci sont tenues de fournir en cas de contrôle fiscal un fichier normé regroupant l’ensemble des écritures comptables (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales). On parle de FEC : Fichier des Ecritures Comptables.
Le contrôle fiscal industrialisé
L’administration fiscale utilise un outil afin de contrôler le FEC. S’appuyant sur de nombreuses routines de contrôle de cohérence prédéfinies, l’outil détecte les anomalies présentes parmi les écritures comptables détaillées au sein du fichier. Plus efficace que ne l’était l’approche historique des contrôles réalisés au moyen de sondages menés à l’aveuglette, cette technologie rend le contrôle bien plus pointu et efficace. La part d’aléa de la démarche de contrôle étant résumée à sa plus simple expression, l’entreprise n’a plus le bénéfice du doute. Elle se doit donc d’anticiper son risque fiscal, car la peur (du gendarme fiscal ici) n’évite pas le danger ! Ce FEC est à produire uniquement au moment du contrôle fiscal. Un projet est actuellement à l’étude qui obligerait les entreprises à adresser simultanément et systématiquement leur FEC avec leur liasse fiscale. L’administration fiscale entrerait ainsi dans une nouvelle ère d’industrialisation et de robotisation des contrôles.
La loi LME
Déjà en 2008, la Loi de Modernisation de l’Economie, dite LME, tendait à réformer certains principes comptables dans la gestion d’entreprise. Portant sur les délais de paiement, elle est revenue à les plafonner dans le temps : à 60 jours date de facturation ou 45 jours fin de mois maximum afin d’éviter les trop nombreuses défaillances d’entreprise causées par des défauts de paiement. Une fois entrée en vigueur, toute facture devait donc compter cette nouvelle disposition dans ses mentions obligatoires.
La loi consommation a mis en place de nouvelles sanctions qui sont encore plus lourdes en cas de non-respect des délais de paiement.
Viennent compléter le dispositif : un renforcement des contrôles mené par la DGCCRF, la transparence des sanctions avec publication par le ministère des noms des cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes.
Enfin, olbigation de faire figurer des nouvelles informations dans le rapport de gestion pour les sociétés contrôlées par un CAC.
Les nouveautés en matière d’avantages fiscaux
D’autres mesures sont prises, par ailleurs, en faveur des entreprises. C’est le cas de la loi Macron faite pour encourager les investissements et renouvellements d’équipements industriels. Elle permet selon le respect de certains critères d’éligibilité d’appliquer un « sur-amortissement » de 40% supplémentaire, venant réduire le résultat imposable de l’entreprise.
L’inaltérabilité et l’archivage des documents comptables
A compter du premier janvier 2018, la DGFiP imposera aux entreprises assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse, de gestion commerciale ou de comptabilité de répondre à de nouvelles exigences réglementaires : il s’agit cette fois de pouvoir faire la démonstration des conditions d'inaltérabilité et d'archivage des données en vue d’un contrôle de l'administration fiscale. Le but premier est de lutter contre la fraude fiscale en imposant une parfaite traçabilité des opérations réalisées de la facturation, en passant par les paiements jusqu’à la comptabilisation.
Toutes ces nouvelles exigences donneront lieu la remise par les éditeurs de logiciels d’une attestation ou d’un certificat associé au logiciel employé afin de garantir sa conformité à ce nouveau cadre légal. Les entreprises contrôlées à compter du 1er janvier 2018 devront être en capacité de présenter ce Certificat ou cette Attestation afin de faire la démonstration que la version des logiciels utilisés est conforme.
Comment les appliquer ?
Toutes les entreprises sont concernées
Si les grands groupes s’appuient souvent des experts métier 100 % dédiés à la question, les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises) et TPE (Très Petites Entreprises) doivent aussi s’y pencher. Et ce, qu’il s’agisse d’avantages fiscaux en tant qu’opportunités, ou alors simplement pour répondre strictement aux obligations qui les concernent.
Vos ressources clés
Votre DAF (Directeur Administratif et Financier) est la personne responsable de conformer votre entreprise aux normes en vigueur. Pour ce faire, le DAF capitalise, évidemment sur ses propres compétences, mais il a également besoin d’outils. L’évolution continue des dispositions à suivre implique une veille permanente associée, voire un benchmark du secteur, pour rester à la page.
Votre solution outil
Au quotidien, comptables, contrôleurs de gestion et DAF utilisent un outil de comptabilité pour saisir leurs écritures, les rapprocher, les recouper, les analyser… Quitte à se servir d’un logiciel sur ces tâches, autant qu’il puisse vous faciliter la veille aussi en parallèle.
L’intérêt du SaaS et du Cloud
Parmi les logiciels existants, certains seront installés localement (sur site) et d’autres utilisés en mode SaaS (Software as a Service) dans le cloud. L’intérêt du SaaS, ici, est de pouvoir bénéficier des mises à jour en temps réel en suivant l’évolution du cadre législatif. Disponible dans le Cloud, l’outil est directement maintenu par l’éditeur sans besoin d’interventions sur site ni d’arrêts de maintenance pour installer les mises à jour. Outre le gain de temps réalisé, la gestion du risque de conformité de la solution est automatiquement prise en charge.
Un outil pour se tester en interne
En plus de vous servir de garde-fou vis-à-vis du cadre légal en perpétuelle évolution, certains logiciels vont encore un cran plus loin, comme Yourcegid Finance. Créé par l’éditeur français Cegid, ce logiciel disponible en SaaS vous prépare aux contrôles fiscaux éventuels. Doté d’un outil semblable à celui de l’administration fiscale, le logiciel vous permet de lancer une batterie de contrôles sur votre comptabilité afin de sécuriser le contenu futur de votre FEC. Cela, afin de faire remonter les possibles anomalies sur lesquelles vous devez intervenir. Vous êtes ainsi à même d’éclaircir les erreurs ou zones d’ombre détectées, pour améliorer la qualité de votre comptabilité, et à terme, de votre FEC afin de le rendre irréprochable et d’éviter un éventuel redressement fiscal.
Les entreprises sont sujettes à des obligations économiques et financières diverses et variées. Rien n’est figé. Vous devez pourtant connaître ces obligations pour y satisfaire, sans quoi vous mettriez votre entreprise en situation irrégulière. Un logiciel de gestion tel que Yourcegid Finance vous facilite ce travail. En vous maintenant à jour des normes en vigueur, il permet de savoir comment appliquer les dispositifs avantageux d’une nouvelle réforme, ou comment vous préparer au mieux à un futur contrôle fiscal.