Comment calculer sa taxe CNAPS ?
Les obligations légales concernant les entreprises évoluent chaque année et alimentent les actualités liées à la facturation . Lois, réformes de la fiscalité, taux d'imposition mis à jour, nouveaux plafonds… certaines tendances sont globales. D’autres tendances n’impliquent que certains effectifs d’entreprises ou certains secteurs, à l’image de la taxe CNAPS reposant sur les acteurs de la sécurité privée. Quelles en sont les modalités ? Et comment s’en acquitter ? Suivez le guide ...
Taxe CNAPS abrogée
Depuis le 1er janvier 2020, la taxe sur la sécurité privée est abrogée. Les agents de sécurité indépendant, les sociétés de sécurité et de surveillance ainsi que toutes les autres activités de sécurité privé n'ont plus à facturer et à reverser la taxe CNAPS.
Qu’est-ce que la taxe CNAPS ? Définition
Cette taxe a été créée pour servir de source de financement au Conseil National des Activités Privées de sécurité (CNAPS). Il s’agit d’un établissement public dont le rôle est d’encadrer les activités privées de sécurité. La taxe CNAPS est donc, à ce titre, une contribution sectorielle.
Les activités concernées par l’imposition de la taxe CNAPS
Sont concernées les structures relevant de la loi du 12 juillet 1983, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, dont les activités correspondent à de la surveillance, du gardiennage, du transport ou de la protection physique de personnes. Sont exclues les services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP). Par ailleurs, les organismes employant, dans le cadre de leurs prestations de services, des vigiles, des agents de surveillance d’immeubles ou de magasins, des maîtres-chiens ou encore des agents de sûreté aéroportuaire doivent appliquer la taxe CNAPS.
Règlement de la taxe CNAPS : même calendrier que la TVA
La taxe CNAPS est à reverser selon les mêmes modalités que la TVA si vous y êtes assujetti. Ainsi, dans le cas où vous payez votre TVA de façon mensuelle, la redevance CNAPS sera mensualisée. Si votre TVA est au trimestre ou annuelle, la taxe CNAPS sera elle aussi trimestrielle ou annuelle.
Quelle procédure pour déclarer sa taxe CNAPS ?
La contribution CNAPS est à déclarer et à payer en même temps que la TVA. Elle se fait par l’intermédiaire d’une annexe (formulaire 3310 A), associée à votre déclaration (formulaire 3310-CA3 si vous êtes mensualisé, formulaire 3517-S-CA12 si vous êtes au régime simplifié : annualisé). Dans le cas où vous êtes soumis au régime réel d’imposition, vous devez faire votre déclaration en ligne.
Quelles sont les modalités d’application de la taxe CNAPS ?
Les structures redevables de la contribution sont :
- les entreprises en France se chargeant, en interne, de déployer des actions de sécurité privée : services de sécurité internes de magasins, etc. ;
- les prestataires externes agissant en France pour le compte de clients.
Comment calculer la taxe CNAPS ? Taux CNAPS 2017
Comment répercuter la taxe dans le cadre de votre activité de sécurité privée ?
- Si c’est en interne que vous la déployez, c’est la rémunération versée aux salariés concernés qui sert de référentiel. La taxe CNAPS est alors, nous l’avons vu plus haut, de 0,6 %. Dans la rémunération, il faut tout comptabiliser : salaire, primes, avantages en nature, indemnités de congés payés, etc.
- Si vous exercez pour le compte d’un client, la taxe est à appliquer sur votre chiffre d’affaires Hors Taxes (HT). Elle est alors de 0,4 % et elle est soumise à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Donc, pour résumer, le taux CNAPS 2017 représente :
- 0,40 % sur le montant hors taxe des prestations pour les personnes physiques ;
- 0,60 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité pour le compte des personnes morales.
La facturation de la taxe CNAPS
Comment inclure la taxe CNAPS à vos factures ? Si la globalité de votre service porte sur une action de sécurité privée, la contribution peut s’appliquer en fin de facture, sur le montant total HT. Vous appliquez ensuite la TVA à ce montant, et obtenez le montant total TTC. Ce qui revient à appliquer la formule suivante :
(Montant HT + taxe CNAPS) + TVA = Montant TTC
Si, parmi vos prestations, certaines relevaient de la sécurité et d’autres pas, il vous faut dissocier les items et appliquer le calcul de la taxe CNAPS au cas par cas.
Quels logiciels de comptabilité utiliser ?
Pour émettre vos factures, différentes possibilités s’offrent à vous. Il y a bien entendu Excel, à partir duquel vous pouvez créer une trame. Cependant, aucun paramétrage préalable ne vous servira de guide pour appliquer correctement les différentes taxes sur leur base respective. Les professionnels consultent généralement les logiciels suivants sur appvizer :
Les bénéfices du mode SaaS
Différents outils de facturation sont faits pour vous faciliter la tâche. Factomos, ou Zervant, sont des logiciels en mode SaaS (Software as a Service). Vous pouvez y accéder à tout moment et depuis n’importe quel périphérique (ordinateur, tablette, smartphone).
Des outils pour gérer vos impôts et votre comptabilité
L’intérêt de ces logiciels spécialisés ? Ils sont suffisamment fluides d’un point de vue usage, pour faire gagner du temps dans la réalisation de vos tâches administratives (salaires, imposition, facturation, exonération, etc.). Leur ergonomie et leur simplicité d’utilisation facilitent leur prise en main. À jour des dernières réglementations en vigueur, les logiciels SaaS sont capables de vous aiguiller dans la mise en conformité de vos processus opérationnels. Ainsi, que ce soit pour le calcul de la TVA comme pour l’application de la taxe CNAPS, vous êtes sûr d’éviter tout oubli ou toute erreur de calcul. Le bénéfice opérationnel est doublé d’un aspect analytique précieux. Le logiciel peut restituer, en vision transversale ou synthétique, les montants cumulés de telle typologie de taxe payée, ou le compte rendu sur une période donnée.
Si l’activité de votre entreprise vous rend éligible au règlement de la taxe CNAPS, il est nécessaire d’organiser vos processus de facturation de manière à la comptabiliser correctement. Différentes solutions logicielles existent et peuvent vous servir de guide tout en vous simplifiant la tâche au quotidien.